Faisant partie des assurances de responsabilité civile, l'assurance propriétaire non-occupant offre une protection intéressante au bailleur. Cela signifie qu'elle est destinée aux propriétaires qui ont soumis leur bien immobilier à la location. Grâce à ce contrat, ils peuvent faire valoir leurs droits et se prémunir des risques éventuels causés par les locataires. Dans cet article, nous vous proposons quelques informations sur ce sujet et vous indiquons si cette assurance est obligatoire.
L'assurance bailleur non-occupant est-elle obligatoire ?
La législation concernant l'urbanisme et le logement ont subi des réformes considérables. Depuis le 24 mars 2014, l'assurance propriétaire non occupant est effectivement devenue obligatoire. Cette obligation concerne tous les bailleurs qui possèdent un bien immobilier en copropriété. Selon ce texte de loi, le propriétaire doit souscrire à une assurance contre les risques dits de responsabilité civile qu'il réside dans ce logement ou qu'il ait choisi de le soumettre à la location. Notez que même les syndicats sont dans l'obligation de s'assurer contre les risques que nous venons de citer.
Dans le cadre de la loi Alur, le propriétaire peut souscrire à une assurance habitation au lieu de laisser cette démarche au locataire. Le coût de cette assurance doit toutefois être déduit du loyer. Cette solution est vivement recommandée sachant qu'elle offre au bailleur de nombreux avantages à commencer par celui d'être toujours tenu au courant des détails de l'assurance de son locataire. Même si cette loi n'est impérative que pour les bailleurs non-occupant en copropriété, elle demeure intéressante pour les tous les propriétaires sans distinction. Son tarif, même s'il est peu élevé, est également couvert par le loyer tout en offrant au bailleur un niveau de protection optimal.
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A qui l'assurance pno s'adresse-t-elle ?
Commençons par définir le propriétaire non-occupant. Il s'agit d'une personne physique ou morale détentrice d'un droit de propriété. Cela concerne uniquement les biens immobiliers qui ne sont pas les lieux de résidence du propriétaire. Celui-ci, même s'il n'occupe pas lui-même ce bien immobilier doit bénéficier d'une assurance afin de se protéger des risques pouvant y survenir à tout moment qu'il s'agisse d'une situation d'occupation ou d'inoccupation. L'assurance pno fait certes partie des assurances dites à responsabilité civile mais elle représente une catégorie spécifique offrant un bon niveau de protection au bailleur lorsque le bien n'est pas occupé dans les situations suivantes :
- Une location saisonnière de vacances entre 2 locataires
- Pour combler les failles d'une assurance habitation dont son locataire bénéficie
- Pour défendre ses intérêts si la responsabilité civile de propriétaire est compromise
A savoir : Certains appellent cette assurance CNBO qui est une assurance multirisques habitation différente des contrats liés à un bail de résidence secondaire, celle-ci n'étant occupée que de manière occasionnelle. Elle est utilisée comme une assurance complémentaire bailleur non-occupant.
Les niveaux de couverture de l'assurance bailleur non-occupant
Grâce à cette assurance, vous protégez votre appartement, votre maison mais aussi tout ce qui est lié à votre bien immobilier à savoir le garage ou la cave. Vous pouvez y avoir recours pour votre local commercial notarié ou pour une résidence. Il est important de rappeler que ce contrat interagit avec les différentes assurances qui assurent la couverture d'un bien donné comme :
- L'assurance du locataire couvrant ses biens personnels
- L'assurance de la copropriété couvrant les parties communes
- L'assurance habitation du propriétaire couvrant le bien où il réside personnellement, à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale (nous vous rappelons que cette assurance ne couvre pas ses biens non immobiliers par extension)
Pour obtenir ces garanties, vous devez vous adresser à :
- L'établissement bancaire qui vous a fourni le crédit immobilier
- Une compagnie d'assurance classique
- L'organisme qui gère la location du bien immobilier
A noter : Avec les problèmes de logements touchant quelques emplacements en France, les autorités insistent sur la protection des bien non-occupés pour se prémunir des risques.
