Publié le : 18 janvier 20183 mins de lecture
Si vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, la législation ne vous oblige pas à présenter une assurance habitation en cours de validité. Mais, il est dans votre intérêt d’en posséder une, car elle vous indemnise, jusqu’au transfert de propriété, des sinistres pouvant affecter la valeur de votre bien immobilier.
Exemple : Si vous avez décidé de placer une annonce immobilière pour vendre un bien immobilier sur www.laforet-colombes.com/. Le jour de la vente, votre contrat d’assurance logement est transmis automatiquement à l’acheteur. Ainsi, le logement reste assuré à tout moment. C’est un gage de tranquillité pour votre acheteur, qui peut remettre à plus tard la recherche d’une assurance habitation pour son nouveau bien immobilier. Si la vente de votre bien immobilier génère la transmission automatique du contrat d’assurance logement, cela ne signifie pas pour autant que vous vous trouvez dégagé de toute obligation envers votre assureur. En effet, vous devez l’informer de votre demande de résiliation suite à la vente du bien immobilier. Ne tardez pas à envoyer par lettre recommandée la demande à votre assureur, car la résiliation n’intervient que 30 jours après, et le paiement des cotisations est dû jusque là. Votre acheteur peut souhaiter résilier le contrat transmis lors de la vente du bien immobilier. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation sur ce point, mais il est préférable que l’acquéreur prévienne rapidement l’assureur par lettre recommandée. Dès le moment où la résiliation se fait du côté du vendeur, l’acheteur doit régler les cotisations de l’assurance habitation transférée. Cette situation a cours, même s’il a contracté par ailleurs une autre assurance habitation. Il est donc conseillé à l’acquéreur d’envoyer sa demande de résiliation aussitôt après le transfert de propriété. Comme l’acheteur qui n’est pas tenu de conserver le contrat transmis lors de la vente, l’assureur peut refuser le transfert d’un assuré à l’autre l’assurance habitation qu’il propose. Il devra alors le préciser au nouveau propriétaire par lettre recommandée. En vertu de l’article L121-10 du Code des Assurances, l’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’accord donné par le nouveau propriétaire pour la continuation du contrat. Mais si l’assureur n’effectue pas la démarche par lettre recommandée dans ce délai, il perd son droit de résiliation. Dans le cas d’une fin de contrat résultant d’une vente, l’assureur doit toujours rembourser la part de cotisation non utilisée, y compris lorsqu’il n’est pas à l’origine de la résiliation.
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