Assurance dommage ouvrage obligatoire : guide en ligne

assurance habitation
Pourquoi souscrire une assurance habitation ?
mai 20, 2020
Garantie décennale
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
août 26, 2020
dommage ouvrage

Depuis des années, l’assurance dommages ouvrage est inévitable. Cette assurance concerne toute personne y compris les donneurs d’ordres dans la construction ou la rénovation des bâtiments. La souscription est impérative avant d’ouvrir le chantier ou avant de démarrer les travaux. Qu’est-ce que c’est exactement ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Quels sont les intérêts à souscrire à cette assurance ? Quand le faire ? Qu’est-ce qui se passe à défaut d’assurance dommages ouvrage ?

Assurance dommages ouvrage : définition

Cette assurance construction sert à préfinancer pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité et l’habitabilité de l’immeuble. Il n’est pas nécessaire d’attendre une décision de justice pour procéder aux remboursements des réparations. Elle est obligatoire depuis que la Loi Spinetta imposait en janvier 1978 sa souscription. Toutes personnes qui font réaliser de travaux de bâtiment doivent souscrire à cette assurance pour son compte ainsi que pour les acquéreurs futurs. Cette assurance dommages est obligatoire à l’heure actuelle pour plusieurs raisons. Les sinistres après achèvement des travaux sont fréquents en France. Puis, les indemnisations accordées par les compagnies d’assurance connaissent une augmentation. Avant la mise en exécution de cette loi, les procédures pour déterminer les responsabilités des constructeurs durent entre 2 à 20 ans en plus d’être fastidieuses. Ainsi, les familles n’avaient pas de toit, car leur maison restait inhabitable pendant des années. Parallèlement à cela, elles étaient obligées de continuer à rembourser le prêt contracté. De ce fait, souscrire à l’assurance dommages ouvrages est obligatoire pour tous les travaux comme la construction de résidence individuelle ou de bâtiment à destination d’habitation, la mise en place d’une piscine, la réalisation d’une terrasse, d’une véranda ou encore d’un abri de jardin. Elle est aussi valable pour toute forme de remise en état telle que la rénovation de gros œuvres, l’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment. Alors, pour tout votre projet de construction, profitez de l’accompagnement d’un professionnel comme www.dommage-ouvrage.com. Il propose un devis en ligne et peut répondre à toutes vos questions.

Pourquoi prendre une assurance dommages ouvrage ?

Il y a de nombreux motifs et avantages de souscrire à une assurance dommages ouvrage obligatoire. Elle protège le maitre d’ouvrage. Elle protège la construction contre les malfaçons même dix ans après la remise des clés. Vous serez garantie de tous les dommages comme la fissure de murs, l’infiltration d’eau, le problème d’isolation, etc. En plus, si des sinistres ont lieu sur des ouvrages couverts, l’assureur avance une indemnisation immédiate sur les travaux de réparation sans se soucier de qui est le responsable. Il mandatera un constructeur à ses frais pour estimer le coût des dommages. Après, il financera en totalité les réparations sans franchises dans les 3 mois après la déclaration de sinistre. À part cela, si vous souhaitez obtenir un prêt, l’assurance dommages ouvrage est indispensable. La grande majorité des banques réclament la souscription d’un cautionnement dommage ouvrage. Ils veulent confirmer votre capacité de remboursement même lors d’un sinistre. Votre souscription indique également votre solvabilité à long terme. En outre, la garantie dommages ouvrage fonctionne en même temps avec la garantie décennale pour renforcer la garantie de votre travail de rénovation ou de construction de maison individuelle, immeuble ou bâtiment neufs. Pour bénéficier de tous ces avantages, la meilleure option est d’avoir un bon conseiller à ses côtés. Que vous soyez particulier, promoteur ou syndic de copropriété, trouvez la meilleure assurance dommages ouvrage adaptée à votre projet.

Quand contracter une assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance doit être acquise avant le début des travaux. Elle s’applique en fait au moment de la réception des travaux pour une durée d’une décennie. Cependant, il faut faire jouer la garantie de parfait achèvement pour la première année. Cette caution expire parallèlement avec la garantie décennale souscrite par l’entreprise. En plus, elle demeure valable même si les propriétaires changent au fil de ces 10 ans. Sachant que la souscription est antérieure à l’ouverture du chantier, il est judicieux de rechercher et aboutir dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrages trois mois avant. De cette manière, vous aurez assez de temps pour réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription. Effectivement, l’assureur donne seulement son accord quand toutes les pièces constitutives sont transmises. En réalité, pour souscrire le dommage ouvrages, les constructeurs, l’entrepreneur et l’architecte se réunissent pour fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale couvrant leurs activités. Ensuite, le donneur d’ordre doit les produire à l’assureur. Quant à la réception des travaux, elle parait comme un procès-verbal signé par le constructeur et le maitre d’ouvrage. Leur représentant peut aussi faire l’affaire. Notez que la garantie ne couvre plus les réserves non levées après réception puisqu’ils ne sont plus considérés comme vice caché.

Ne pas avoir une assurance dommages ouvrage : quels sont les conséquences ?

Vous êtes, en premier temps, passible d’une sanction pénale. Vous serez punie d’une amende de 35 000 euros et/ou un emprisonnement de 6 mois. Alors, pour être en règle aux yeux de la loi et pour ne pas subir les conséquences de l’omission à la souscription d’une assurance dommages ouvrage, il ne faut surtout pas le négliger. Vous risquez également un grand dommage financier. Au cas où des vices affectent la solidité de l’immeuble, vous obtenez une réparation rapide. En admettant qu’une perte grave sans la caution dommage ouvrage se produit, il est impératif d’entamer une procédure judiciaire dispendieuse. En même temps, le remboursement de la banque continue sans répit. En fait, 260 000 sinistres pour les travaux de construction se produisent par an. Pour la réparation des fondations superficielles, le coût est environ 20 000 euros. Du coup, tous ces dangers prévisibles réclament une garantie pour sécuriser les occupants. D’ailleurs, vous prêtez aussi le flanc aux difficultés dans la vente du logement. Le notaire indique clairement l’absence de cette caution dommage ouvrage. Par conséquent, l’acheteur se donne le droit de réclamer un rabais ou ne pas donner une suite à son projet de transaction immobilière. Outre l’extinction du contrat de location, le constructeur est responsable de tous les éventuels dommages pendant toute la garantie décennale. Pendant 10 ans suivant la date de fin des travaux, vous, même en tant qu’ancien propriétaire, êtes responsable des failles importantes telles que les fissures de la construction.